Dans un contexte de crise économique mondiale, les entreprises en difficulté sont de plus en plus nombreuses.
En 2011, selon le site d’informations Altares, 58 195 procédures de redressement judiciaire et 1 419 procédures de sauvegarde ont été ouvertes.

Face à des difficultés pouvant mettre en jeu la pérennité de l’entreprise, il existe des solutions de gestion et de sortie de crise permettant d’éviter la déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan).

Le Cabinet PRIN propose un diagnostic court permettant d’évaluer la situation de l’entreprise et son niveau de risque de défaillance, afin de déterminer et de formuler le plan d’action le mieux adapté à la problèmatique spécifique de l’entreprise.

Ainsi, lorsque les critères d’éligibilité sont réunis, le Cabinet PRIN accompagne et assiste les entreprises dans la mise en oeuvre des procédures amiables de résolution des difficultés, de redressement et de retournement, que sont le mandat ad’hoc (art. L.611-3 et suivants du Code de commerce) et la conciliation (art. L.611-4 et suivants du Code de commerce).

La déclaration de cessation des paiements

L’Etat de Cessation des Paiements (article L.631-1 et suivants et L.640-4 et suivants du Code de Commerce) est constitué lorsque l’actif disponible – à très court terme – d’une entreprise ne permet pas de faire face au règlement du passif exigible – ou exigé – immédiatement par les créanciers de cette entreprise.

Il faut également que les dettes constituant ce passif soient certaines, c’est-à-dire non litigieuses et liquides, c’est-à-dire dont le montant est déterminé.

Dès la constatation par le dirigeant de l’entreprise de cet état de cessation des paiements, ce dernier dispose d’un délai légal de 45 jours pour en effectuer la déclaration auprès du Greffe du Tribunal compétent (c’est ce que l’on appelle couramment « déposer son bilan »), s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (Art. L.611-4 du Code Commerce).

Les procédures amiables

Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés, différentes procédures de prévention existent : le mandat ad hoc (Article L 611-3 et suivants du Code de commerce) et la conciliation (Article L 611-4 et suivants du Code de Commerce); mais, elles ne sont pas suffisamment connues de la plupart des chefs d’entreprise qui ignorent également souvent qu’ils ont la possibilité de choisir le professionnel qui assurera le mandat ad’hoc ou la conciliation.

Ce sont des procédures souples : le mandataire désigné va tenter d’obtenir l’accord des principaux créanciers, en accord avec le débiteur : ce dernier conservera la possibilité de traiter avec qui il veut et confiera au mandataire seulement les dossiers qu’il désire, ce qui confirme que nous ne sommes pas ici dans une procédure collective.

Ces procédures ont de plus l’avantage d’être confidentielles (Article L.611-15 du Code de commerce), rapides à mettre en place (de 48 heures à 8 jours maximum) et les conditions de rémunérations des intervenants (Mandataire ad’hoc ou Conciliateur), convenues entre les parties, sont consignées par écrit, préalablement à la désignation de ces Auxiliaires de Justice (Article R.611-48 du Code de Commerce).

De plus, le taux de réussite de ces procédures, au niveau national, est largement plus favorable au demandeur
(environ 80%), qui garde la main sur son entreprise, alors que 9 structures sur 10 – en procédure collective (sauvegarde ou redressement judiciaire) – se terminent par une liquidation judiciaire.

Le Cabinet PRIN, au regard de sa compétence reconnue, est régulièrement désigné par de nombreux Tribunaux français (Tribunaux de Grande Instance ou Tribunaux de Commerce) en qualité d’expert (cf Art. L.611-6 du Code de commerce, dernier alinéa), de mandataire ad hoc ou de conciliateur, voire d’autres missions* (Plus de 340 dossiers confiés ces vingt dernières années).

Exemples d’évènements ou d’incidents pouvant être réglés par une procédure de prévention:

  • Dénonciation de concours bancaires ou de bail commercial
  • Non-respect des échéances de paiement des fournisseurs, avec éventuellement à la clé une menace de non-livraison
  • Inscription de privilèges par des organismes sociaux ou fiscaux au Greffe du Tribunal de Commerce
  • Conflit entre associés ou avec des tiers
  • Besoin de renégociation de crédits
  • Survenance d’un impayé important
  • Condamnation définitive (après avoir exercé tous les recours) d’une somme importante à régler

Durée des procédures:

  • Mandat ad’hoc: généralement de 2 à 6 mois, renouvelable plusieurs fois si besoin. Le mandat ad’hoc n’est enfermé dans aucun délai.
  • Conciliation: de 2 à 4 mois, prorogeable d’1 mois seulement.

But de la mission:

Aider le Chef d’entreprise à surmonter une mauvaise période en lui permettant le plus souvent de faire patienter ses créanciers, de l’aider à mettre en place un plan d’apurement crédible et à favoriser la rentrée des liquidités.

Autre avantage, alors que l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements – et devrait donc déposer son bilan dans un délai de 45 jours – elle peut, dans ce délai, solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, beaucoup plus souple et plus discrète qu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Comment en bénéficier?

Il suffit de contacter notre cabinet pour que nous établissions, en accord éventuellement avec vos Conseils habituels**, en l’espace de 48h maximum après réception des documents nécessaires, une requête motivée auprès du Président du Tribunal compétent.

IMPORTANT: Plus vite on agit, plus l’éventail de solutions est large : Rien dans les textes n’interdit en effet l’ouverture d’une procédure de mandat ad’hoc ou de conciliation, alors qu’il y a déjà cessation des paiements; c’est d’ailleurs le 1er rôle du mandataire ad’hoc que de faire disparaitre l’état de cessation des paiements s’il existe déjà. (Monsieur Pierre LE CORRE, Professeur agrégé des Universités, spécialiste du Droit des procédures collectives, discours du 8 juin 2012 au CIP 06). Cependant, il est nécessaire d’agir vite, car la cessation des paiements dépassée de 45 jours déclenche obligatoirement l’ouverture d’une procédure collective.

* En dehors de ces procédures de prévention, le Cabinet PRIN peut également vous assister pour préparer un dossier de sauvegarde ou lors de la déclaration de cessation des paiements en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe. Il peut être désigné en qualité d’expert à l’élaboration du plan de redressement ou de sauvegarde, de liquidateur amiable ou d’administrateur provisoire, voire de séquestre judiciaire.

** Il est parfois recommandé en effet, de travailler en « pool de sauvetage » avec l’Expert comptable et l’Avocat de l’entreprise, car en regroupant les synergies et les compétences, le Chef d’entreprise se donne plus de chances de réussite.

Le mandat ad’hoc

AD HOC est une expression latine signifiant « Pour cela ».

Le mandat ad hoc n’est pas une procédure, mais un dispositif qui correspond à une mission spécifique définie dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal.

Le mandataire ad hoc est désigné pour parer au(x) problème(s) soulevé(s), dans les meilleures conditions pour le demandeur et en toute confidentialité.

La partie législative du Code de Commerce consacre volontairement peu d’articles au Mandat ad hoc, qui ne doit pas, selon la volonté du Législateur, être trop « encadré »:

- L’article L.611-3:

« Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas ».

- L’article L.611-13:

« Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l’article L.233-16, sauf s’il s’agit d’une rémunération perçue au titre d’un mandat ad hoc ou d’une mission de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier. ‘L’existence d’une rémunération ou d’un paiement perçus de la part d’un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire’. La personne ainsi désignée doit attester sur l’honneur, lors de l’acceptation de son mandat, qu’elle se conforme à ces interdictions.

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans ».

- L’article L.611-14:

« Après avoir recueilli l’accord du débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et, le cas échéant, de l’expert, lors de la désignation de l’intéressé, en fonctions des diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Sa rémunération est arrêtée par ordonnance du président du tribunal à l’issue de la mission ».

- L’article L.611-15:

« Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

La conciliation

La Conciliation dite commerciale, n’a rien à voir avec le rôle du « Conciliateur de Justice » qui a pour but de tenter de régler un litige opposant des particuliers.

Contrairement au « mandat ad hoc » – autre outil préventif au regard des difficultés d’entreprises – qui n’est pas une procédure, mais plutôt une technique peu encadrée, le législateur ayant voulu lui donner une certaine plasticité, la procédure de conciliation répond, elle, à des critères très précis.

Le Code de commerce, dans sa partie législative lui consacre plusieurs articles:

- L’article L.611-4:

« Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les « débiteurs » exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours ».

- L’article L.611-5:

« La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l’application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

La procédure de conciliation n’est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L.351-1 à L.351-7 du code rural ».

- L’article L.611-6:

« Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face.

Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur.

La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas quatre mois mais qu’il peut, par une décision motivée, proroger d’un mois au plus à la demande de ce dernier.

Si une demande d’homologation est formée en application du II de l’article L. 611-8 avant l’expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu’à la décision du tribunal.

A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.

Elle est susceptible d’appel de la part du ministère public.

Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l’article L.611-2.

En outre, il peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci ».

- L’article L.611-7:

« Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.

Le conciliateur peut, dans ce but, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l’expertise mentionnée au cinquième alinéa de l’article L.611-6.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L.5422-1, L.5422-2, L.5422-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l’article L.626-6 du présent code.

‘Des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou l’abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions’.

Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l’état d’avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur ».

- L’article L.611-8:

« I – Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d’une déclaration certifiée du débiteur attestant qu’il ne se trouvait pas en état de cessation des paiements lors de la conclusion de l’accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l’accord n’est pas soumise à publication et n’est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.

II – Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologie l’accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies:

1° Le débiteur n’est pas en état de cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin ;

2° Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’entreprise ;

3° L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires ».

- L’article L.611-9:

« Le tribunal statue sur l’homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l’accord, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. L’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une activité libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions. Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ».

- L’article L.611-10:

« L’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation.

Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l’accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d’homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l’objet d’une publicité. « Il est susceptible d’appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l’article L.611-11, de la part des parties à l’accord. Il peur également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l’homologation ne fait pas l’objet d’une publication. Il est susceptible d’appel ».

- L’article L.611-10 – 1:

« Pendant la durée de son exécution, l’accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l’accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l’accord ».

- L’article L.611-10 – 2:

« Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord constaté ou homologué.

L’accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant l’ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure ».

- L’article L.611-10 – 3:

« Sais par l’une des parties à l’accord constaté, le président du tribunal, s’il constate l’inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l’accord homologué. Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l’accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l’article L.611-7″.

- L’article L.611-11:

« En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l’accord homologué mentionné au II de l’article L.611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créance, selon le rang prévu au II de l’article L.622-17 et au II de l’article L.641-13.

Les personnes qui fournissent, dans l’accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou service. Cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d’une augmentation de capital. Les créanciers signataires de l’accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation ».

- L’article L.611-12:

« L’ouverture dune procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué en application de l’article L.611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l’article L.611-11″.

- L’article L.611-13:

« Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des 24 mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l’article L.233-16, sauf s’il s’agit d’une rémunération perçue au titre d’un mandat ad hoc ou d’une mission de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier. ‘L’existence d’une rémunération ou d’un paiement perçus de la part d’un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire’. La personne ainsi désignée doit attester sur l’honneur, lors de l’acceptation de son mandat, qu’elle se conforme à ces interdictions.

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans ».

- L’article L.611-14:

« Après avoir recueilli l’accord du débiteur, le président du tribunal fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et, le cas échéant, de l’expert, lors de la désignation de l’intéressé, en fonctions des diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Sa rémunération est arrêtée par ordonnance du président du tribunal à l’issue de la mission ».

- L’article L.611-15:

« Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».